Arrêté du 4 janvier 2006 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale <BR>

J.O. 39 du 15 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 4 janvier 2006 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

NOR : SANH0620479A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 janvier 2006 :

I. - La convention constitutive créant le groupement d'intérêt public dénommé GIP - PH7 est approuvée. Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement.

II. - Le GIP - PH7 a pour objet l'exercice en commun, au profit de ses membres, d'activités de recherche, de développement, de maintenance et de suivi d'exploitation de l'application informatique de Paie hospitalière PH7. A ce titre, il a en charge :

- de développer, de faire évoluer et d'assurer l'assistance technique du progiciel de la solution PH7 et d'assurer, à titre principal, toutes les prestations liées à sa maintenance, à sa diffusion et à son interface avec les progiciels de gestion utilisés par les établissements ;

- de gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

III. - Le siège social du GIP - PH7 est fixé 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.

Il peut être transféré en tout autre endroit sur délibération de l'assemblée générale extraordinaire.

IV. - Le GIP - PH7 est constitué pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

V. - Sont membres du GIP les établissements suivants :

1. Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dont le siège social est situé 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex ;

2. Le centre hospitalier universitaire de Grenoble, dont le siège social est situé CHU La Tronche, 38700 La Tronche ;

3. Le centre hospitalier universitaire de Rouen, dont le siège social est situé hôpital Charles Nicolle, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex ;

4. Le centre hospitalier universitaire de Strasbourg, dont le siège social est situé 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex ;

5. Le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, dont le siège social est situé à Fort-de-France (97261) ;

6. Le syndicat interhospitalier d'informatique hospitalière Nord - Pas-de-Calais, dont le siège social est 255, avenue Nelson-Mandela, 59120 Loos ;

7. Le syndicat interhospitalier régional de Bretagne, dont le siège social est situé 4, rue du Professeur-Pecker, CS 76513, 35065 Rennes Cedex ;

8. Le syndicat informatique hospitalière de Picardie, dont le siège social est situé 43, avenue d'Italie, bâtiment l'Arche, Vallée des Vignes, 80094 Amiens Cedex 3 ;

9. Le groupement d'intérêt public CPAGE, dont le siège social est situé parc technologique de la Toison d'Or, 19, rue de Broglie, 21000 Dijon ;

10. Le groupement d'intérêt public Midi-Pyrénées informatique hospitalière, dont le siège social est situé 12, rue Michel-Labrousse, BP 93668, 31036 Toulouse Cedex 1.